Domaines de compétence
Maître Geoffroy de BAYNAST assure votre défense devant les juridictions administratives et judiciaires partout en France, et notamment devant le Tribunal administratif de NANTES, le Tribunal administratif de POITIERS, la Cour administrative d’appel de NANTES, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX, le Tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE, le Tribunal judiciaire de la ROCHE-SUR-YON et la Cour d’appel de POITIERS.
DROIT PUBLIC
- Permis de contruire
- Permis d’aménager
- Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Préemption
- Expropriation
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- Construction
- Droit de passage / servitudes
- Vices cachés
- …
CONTENTIEUX JUDICIAIRE
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DROIT PÉNAL
- Infractions au Code de l’Urbanisme
- Contentieux environnemental
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